CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

*Règlementation et sécurité :

Une copie du Dossier d'Intervention Ultérieure sur Ouvrage (DIUO) sera envoyé à notre entreprise dès acceptation de
notre devis. Celui-ci devra mentionner entre autre :
- le système de sécurité existant (ligne de vie, test de résistance des cheminées) permettant la mise en place
d'une sécurité collective provisoire,
- un bilan amiante ou tout document faisant état de présence d'amiante.
Les câbles ou climatisations divers posés ou crampés sur les toitures terrasse seront déposés par une entreprise spécialisée à la diligence du maitre d'ouvrage. Nous ne pourrons en aucun cas être tenue pour responsable de détériorations éventuelles de câbles ou clims non déposés.

*Garanties, Assurances :

Les travaux décrits au présent devis sont conformes aux D.T.U et Avis Techniques en vigueur. Ils bénéficient de ce fait d'une garantie décennale au titre d'une police souscrite auprès de la Compagnie L'AUXILIAIRE (au 50 cours Franklin
Roosevelt 69413 LYON Cedex 06), Valable en France Métropolitaine.
Entreprise qualifiée RGE QUALIBAT 3211 Mention Efficacité énergétique n°31088.
Crédit d'impôt selon l'article 18 bis de l'Annexe IV au Code Général des Impôts.

*Actualisation Révision :

Notre offre est établie suivant les conditions économiques du mois de : févr-21
Nos prix sont fermes pour une durée de 3 mois :
- sauf pour les matériaux d'isolation thermique, les métaux et les bitumes
Le présent marché porte sur les travaux tels que définis à la date du présent devis. Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au prix de l'acier des matériaux isolations, les métaux et les bitumes au niveau international, les prix unitaires suivants, des matériaux isolations, des métaux et les bitumes sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la présente offre.
Dès lors, le Maître de l'ouvrage accepte expressément, par la signature du présent marché, que les prix desdits postes soient réévalués de la différence constatée entre les prix des fournitures pris en compte lors de l'élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de produits contenant de l'acier (les matériaux isolations, les métaux et les bitumes) au moment de la livraison.
- pour mes autres matériaux, au-delà et sauf convention contraire expresse ils sont actualisables et révisables suivant l'index BT53.

*Litiges :

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tél : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.

*Conditions financières :

Nous retourner, dûment remplie et signée, l'attestation de TVA à taux réduit jointe au présent devis. Acompte de 30 % à la commande
Règlement par chèque à réception de facture
Tout paiement différé entraine :
- l'application d'une pénalité de 1,5 fois le taux d'intérêt légal
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,

Nota : "Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d'établissement du devis. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée au client sur les prix de règlement".